Lois et règlements

2014, ch. 26 - Loi sur l’aide juridique

Texte intégral
Tableaux
33(1)L’avocat dont le cabinet se trouve dans une région ou qui y exerce le droit peut demander à l’employé affecté à cette région que son nom soit inscrit sur l’un ou plusieurs des tableaux suivants :
a) avocats de service en matière criminelle;
b) aide juridique en matière criminelle;
c) avocats de service en matière civile;
d) aide juridique en matière civile;
e) consultations et services juridiques.
33(2)L’employé affecté à une région inscrit le nom de chaque avocat qui en a présenté la demande en vertu du paragraphe (1) sur chaque tableau y indiqué.
33(3)L’employé affecté à une région qui délivre un certificat d’aide juridique communique au titulaire du certificat les noms de tous les avocats inscrits sur le tableau approprié de cette région.
33(4)Aucune disposition du paragraphe (3) n’empêche le titulaire d’un certificat d’aide juridique de retenir les services d’un avocat dont le nom n’est pas inscrit sur un tableau de la région, pourvu que le nom de cet avocat soit inscrit sur le tableau approprié d’une autre région et que le directeur général donne son accord à ce sujet.
33(5)Le certificat d’aide juridique expire, si son titulaire ne retient pas les services d’un avocat dans les soixante jours de la date de la délivrance du certificat.
33(6)Aucun avocat ne peut représenter une personne en vertu d’un certificat d’aide juridique, à moins que son nom figure sur un tableau approprié relativement au service qui doit être fourni au titre du certificat.
Tableaux
33(1)L’avocat dont le cabinet se trouve dans une région ou qui y exerce le droit peut demander à l’employé affecté à cette région que son nom soit inscrit sur l’un ou plusieurs des tableaux suivants :
a) avocats de service en matière criminelle;
b) aide juridique en matière criminelle;
c) avocats de service en matière civile;
d) aide juridique en matière civile;
e) consultations et services juridiques.
33(2)L’employé affecté à une région inscrit le nom de chaque avocat qui en a présenté la demande en vertu du paragraphe (1) sur chaque tableau y indiqué.
33(3)L’employé affecté à une région qui délivre un certificat d’aide juridique communique au titulaire du certificat les noms de tous les avocats inscrits sur le tableau approprié de cette région.
33(4)Aucune disposition du paragraphe (3) n’empêche le titulaire d’un certificat d’aide juridique de retenir les services d’un avocat dont le nom n’est pas inscrit sur un tableau de la région, pourvu que le nom de cet avocat soit inscrit sur le tableau approprié d’une autre région et que le directeur général donne son accord à ce sujet.
33(5)Le certificat d’aide juridique expire, si son titulaire ne retient pas les services d’un avocat dans les soixante jours de la date de la délivrance du certificat.
33(6)Aucun avocat ne peut représenter une personne en vertu d’un certificat d’aide juridique, à moins que son nom figure sur un tableau approprié relativement au service qui doit être fourni au titre du certificat.